Infirmation 15 octobre 2025
Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-21.982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.982 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2025, N° 24/01691 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60377 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MC2 c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 25-21.982
Demandeur(s)
: la société MC2
Avocat(s)
: la SARL Cabinet François Pinet
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60377
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MC2, dont le siège est, [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 15 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, dont le siège
est, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2026, la SARL Cabinet François Pinet, agissant au nom de la société MC2,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MC2 de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Sociétés civiles immobilières ·
- Liquidateur amiable ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Assistance ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Absence d'observations préalables de la partie demanderesse ·
- Défaut de comparution de la partie demanderesse ·
- Observations préalables des parties ·
- Principe de la contradiction ·
- Moyen soulevé d'office ·
- Droit de la défense ·
- Procédure civile ·
- Procédure orale ·
- Violation ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Tarification ·
- Pension d'invalidité ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Référendaire ·
- Observation ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- Procédure ·
- Faire droit ·
- Partie civile ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Caisse d'assurances ·
- Travaux publics ·
- Image ·
- Architecte ·
- Liquidateur amiable ·
- Pourvoi ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Apports personnels en nature ·
- Partage entre les associés ·
- Société en participation ·
- Reprise des apports ·
- Dissolution ·
- Plus-value ·
- Apport ·
- Société de fait ·
- Degré ·
- Exploitation ·
- Appel ·
- Industrie ·
- Fait ·
- Liquidation
- Jeune ·
- Partie civile ·
- Foyer ·
- Conseiller ·
- Code pénal ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Violation ·
- Menaces
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Rupture de pourparlers ·
- Absence de motivation ·
- Pourparlers ·
- Promesse ·
- Rupture ·
- Associations ·
- Guide ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Structure ·
- Partie
- Droit du professionnel de santé à être entendu ·
- Action en remboursement ·
- Formalité substantielle ·
- Prestations indues ·
- Sécurité sociale ·
- Avertissement ·
- Notification ·
- Régularité ·
- Procédure ·
- Contrôle ·
- Créances ·
- Sanction ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Pénalité ·
- Délai ·
- Observation ·
- Adresses
- Action résolutoire pour défaut de délivrance conforme vente ·
- Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action ·
- Article 2224 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Obligation de délivrance ·
- Résolution judiciaire ·
- Défaut de conformité ·
- Prescription civile ·
- Vente d'un véhicule ·
- Chose non conforme ·
- Acte résolutoire ·
- Caractérisation ·
- Point de départ ·
- Non-conformité ·
- Prescription ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Automobile ·
- Délivrance ·
- Résolution ·
- Sanction ·
- Acquéreur ·
- Homologation ·
- Système de contrôle ·
- Règlement ·
- Logiciel ·
- Véhicule à moteur ·
- Conforme ·
- Dispositif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.