CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10214 F

Pourvoi n° F 24-12.613

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La société Adim, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Mme [J] [B], agissant en sa qualité de liquidateur amiable et domiciliée en cette qualité [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-12.613 contre l’arrêt rendu le 26 avril 2023 rectifié le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic la société Régie [R], dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société civile immobilière Adim, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière Adim, représentée par Mme [B] agissant en sa qualité de liquidateur amiable, du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la commune de [Localité 1].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Adim, représentée par Mme [B] agissant en sa qualité de liquidateur amiable, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Adim, représentée par Mme [B] agissant en sa qualité de liquidateur amiable, et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.