Infirmation partielle 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.212 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nouméa, 12 mai 2025, N° 23/00074 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50273 |
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Sur les parties
| Parties : | association pour la prévention et le traitement de l' insuffisance rénale en Nouvelle-Calédonie, Association pour la prévention et le traitement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: N 25-18.212
Demandeur(s)
: l’Association pour la prévention et le traitement
de l’insuffisance rénale en Nouvelle-Calédonie (ATIR)
Avocat(s)
: la SAS [J] [T]
Défendeur(s)
: Mme [O] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50273
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’association pour la prévention et le traitement de l’insuffisance rénale en Nouvelle-Calédonie (ATIR), domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 12 août 2025 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2025 par la cour d’appel
de [Localité 1] (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 2],
2°/ à la CAFAT, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 mars 2026
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