Rejet 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-19.052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.052 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 26 mai 2023, N° 21/00969 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210960 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 16 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC,
conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 10960 F
Pourvoi n° J 23-19.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025
M. [C] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-19.052 contre l’arrêt n° RG : 21/00969 rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à l'[3] ([4]) de Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Languedoc Roussillon, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à l'[5] la somme de 750 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Garantie ·
- Prudence ·
- Délai de prescription ·
- Ouvrage ·
- Cour de cassation ·
- Part ·
- Ordonnance de référé
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agression sexuelle ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Régularité ·
- Procédure pénale ·
- Mentions ·
- Attaque ·
- Cour d'appel ·
- Interdiction professionnelle ·
- Débats
- Désistement ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Comité d'entreprise ·
- Jonction
- Management ·
- Comptable ·
- Audit ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance rendue executoire par une sentence arbitrale ·
- Cession constituant un payement ·
- 2) cession de créance ·
- ) cession de créance ·
- Qualité de créancier ·
- Caractère litigieux ·
- Cession de créance ·
- Retrait litigieux ·
- Droit litigieux ·
- 1) arbitrage ·
- Cessionnaire ·
- Recevabilité ·
- ) arbitrage ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exceptions ·
- Opposition ·
- Arbitrage ·
- Exception ·
- Exequatur ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Agence ·
- Retrait ·
- Cession ·
- Créance ·
- Commission ·
- Appel
- Économie ·
- Doyen ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Finances ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Observation ·
- Sociétés
- Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail ·
- Protection de la sécurité et de la santé du salarié ·
- Caractère raisonnable de la charge de travail ·
- Convention de forfait en jours sur l'année ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Défaut de stipulations conventionnelles ·
- Convention de forfait sur l'année ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Avenant n° 15 du 25 mai 2012 ·
- Statut collectif du travail ·
- Obligations de l'employeur ·
- Obligation de l'employeur ·
- Obligation de sécurité ·
- Convention de forfait ·
- Accords d'entreprise ·
- Conventions diverses ·
- Accords collectifs ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Charte ·
- Accord d'entreprise ·
- Accord ·
- Indemnité d'éviction ·
- Repos quotidien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Assurance vie ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Air ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.