CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026

Cassation

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 371 F-D

Pourvoi n° X 25-13.506

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de subrogé tuteur de M. [P] [O], a formé le pourvoi n° X 25-13.506 contre l’arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’UDAF de l’Aveyron, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M. [P] [O],

2°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [P] [O], majeur protégé, domicilié [Adresse 4],

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Q] [O], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2025), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d’ouverture d’une mesure de protection à l’égard de M. [P] [O].

2. Un jugement du 25 octobre 2022 a prononcé une mesure de tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l’UDAF de l’Aveyron en qualité de tuteur et M. [M] en qualité de subrogé tuteur. M. [P] [O] et M. [Q] [O], son frère, en ont relevé appel.

3. L’arrêt attaqué a confirmé la décision sur le prononcé de la mesure de tutelle et la désignation de l’UDAF de l’Aveyron, l’a infirmé sur la désignation du subrogé tuteur et désigné M. [Q] [O] en cette qualité.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

4. M. [Q] [O], en son nom personnel et en qualité de subrogé tuteur, fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement quant au prononcé de la mesure de tutelle, alors « que le ministère public est tenu d’assister à l’audience lorsqu’il est partie principale ; qu’en l’espèce, si le ministère public, partie principale, a fait connaître son avis le 28 octobre 2024, il ne résulte d’aucune des mentions de l’arrêt qu’il aurait été présent à l’audience du 29 novembre 2024 ; qu’en statuant dans ces circonstances, la cour d’appel a violé l’article 431 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 431 du code de procédure civile :

5. Lorsqu’il a requis l’ouverture d’une mesure de protection, le ministère public est partie principale et est alors tenu, en application de ce texte, d’assister à l’audience.

6. Il ne résulte ni des mentions de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que le ministère public, partie principale, ait été présent à l’audience.

7. Il n’a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 février 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.