Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-88.351

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Relations professionnelles de la mise en cause avec le tribunal de Béthune
La cour a estimé que les relations professionnelles de la mise en cause avec les membres du tribunal de Béthune constituent un obstacle à la poursuite de la procédure, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre Mme [F] [C] pour captation de localisation et harcèlement, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de ses relations professionnelles avec le tribunal de Béthune. La Cour de cassation a constaté que ces relations constituaient un obstacle à la poursuite de la procédure devant cette juridiction. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le juge d'instruction de Béthune et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-88.351
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.351
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00115
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Texte intégral

N° A 25-88.351 FS-N

N° 00115

RB5

6 janvier 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction de Béthune contre Mme [F] [C] des chefs de captation sans son consentement de la localisation d’une personne, interception de correspondances émises par la voie électronique par conjoint et contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et harcèlement téléphonique par conjoint.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 janvier 2026 où étaient présents, M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant le juge d’instruction de Béthune est Mme [F] [C], magistrate au tribunal judiciaire de Lille.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison des relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres du tribunal de Béthune et de la cour d’appel de Douai.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Béthune de la procédure suivie contre Mme [C] ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.