Sur le moyen unique : vu l’article 23-3 alinea 2, du decret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte les ameliorations apportees aux lieux loues ne peuvent etre prises en consideration, pour justifier une derogation a la regle du plafonnement des loyers, que si le bailleur en a directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer reduit, assume la charge ;

Attendu que, pour fixer au montant de la valeur locative, le prix du bail renouvele d’un local a usage commercial donne en location par les epoux y… aux epoux x…, la cour d’appel a retenu, tout a la fois, que les bailleurs avaient procede a leurs frais a l’execution de travaux suffisamment importants, et que les locataires avaient, a leurs frais egalement, agence et agrandi le magasin de telle sorte que l’extension « superficielle » avait une incidence directe sur le profit qu’ils retiraient de l’exploitation de leur fonds de commerce ;

Qu’elle en a deduit que ces deux circonstances rapprochees l’une de l’autre justifiaient le deplafonnement du loyer ;

Attendu qu’en prenant ainsi en consideration les travaux faits et payes par les locataires, sans rechercher si les proprietaires en avaient assume la charge, pour justifier une derogation a la regle du plafonnement, derogations qui, selon ses propres enonciations, ne resultait pas de l’importance des seuls travaux faits par les bailleurs, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 8 mars 1977 par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.