CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10198 F

Pourvoi n° U 24-13.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

1°/ Mme [W] [A] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [T] [L], domicilié [Adresse 2],

3°/ la société Perran, groupement agricole d’exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 24-13.729 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [K] [N], divorcée [I], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à Mme [V] [S], veuve [N], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],

5°/ à la société Aerodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [A] [G], de M. [L] et de la société de Perran, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Aerodis, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [J] et [E] [N], de Mmes [N] et [S], après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [A] [G], M. [L] et la société de Perran du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Aerodis.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [A] [G], M. [L] et la société de Perran aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [A] [G], M. [L] et la société de Perran à payer à Mme [S], Mme [N] et MM. [J] et [E] [N] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.