Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-12.586, Inédit

CA Paris 14 décembre 2005

CASS
Cassation 2 mai 2007

Arguments

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Accepté
Constat d'état des lieux non conforme
La cour a estimé que le constat d'état des lieux, bien qu'irréprochable sur le plan formel, n'a pas été examiné correctement par la cour d'appel, qui a omis de prendre en compte les éléments de preuve présentés.
Rejeté
Dysfonctionnement et non-conformité des installations
La cour a jugé que les époux X ne pouvaient pas justifier le dysfonctionnement par les seuls dires de l'entreprise, sans preuve tangible.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X... ont contesté la décision de la cour d'appel qui avait partiellement rejeté leur demande de paiement pour des travaux de remise en état des locaux loués à la société SB. Ils invoquent la violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, arguant que le constat d'état des lieux, bien que dressé sans le locataire, devait être pris en compte. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel a omis d'examiner ce constat, pourtant régulièrement versé aux débats. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.586
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-12.586
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007529112
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Sur les parties

Président :	Président : M. PEYRAT conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 1353 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter partiellement la demande des époux X… tendant à la condamnation de la société Slock et Benoit (société SB), à qui ils avaient donné à bail des locaux à usage commercial, au paiement d’une certaine somme au titre des frais de remise en état des lieux loués, l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), retient qu’au départ de la société SB, les époux X… ont fait dresser un constat des lieux par un huissier de justice, hors la présence du locataire sortant et sans l’y convier, puis ont pris l’initiative de faire procéder à une réfection générale des lieux antérieurement à la visite de l’expert judiciaire qui n’a ainsi pu vérifier l’état des installations et qu’ils ne peuvent prétendre justifier d’un dysfonctionnement et d’une non-conformité aux normes de l’installation électrique par les seuls dires de l’entreprise à laquelle ils ont confié la transformation des lieux ;

Qu’en statuant ainsi, en s’abstenant d’examiner le constat d’état des lieux dressé par un huissier de justice au départ de la société SB au motif qu’il avait été établi hors de la présence du locataire alors que ce constat avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société SB à payer aux époux X… la somme de 2 610,72 euros au titre des travaux de remise en état et condamné en conséquence, après compensation entre les créances respectives des parties, les époux X… à payer à la société SB la somme de 77 686,28 euros, l’arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l’article 452 du nouveau code de procédure civile.