CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° H 24-17.812

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.812 contre le jugement rendu le 6 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux (juge des contentieux de la protection), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [M] [V],

2°/ à Mme [H] [E],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V] et de Mme [E], après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d’appel du jugement prononcé le 6 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l’article 536 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [V] et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.