Confirmation 26 septembre 2023
Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-10.379 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.379 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2023, N° 21/06689 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60448 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pacific West Foods France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 24-10.379
Demandeur(s)
: la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1]
et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Pacific West Foods France
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 60448
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ le receveur près la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
3°/ la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 11 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Pacific West Foods France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant aux noms de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], du receveur près la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2] et de la directrice générale des douanes et droits indirects, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la direction régionale des douanes et droits Indirects de [Localité 1], au receveur près la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2] et à la directrice générale des douanes et droits Indirects de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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