CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10607 F

Pourvoi n° E 23-22.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-22.590 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Grand Est mutuelle dite Radiance groupe humanis Grand Est, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Radiance Bourgogne,

2°/ à la société Malakoff humanis assurances, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Humanis assurances,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Radiance mutuelle et de la société Malakoff humanis assurances, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.