Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-82.693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50622 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° A 25-82.693 F
N° 50622
RB5
19 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MAI 2026
M. [A] [B] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-2, en date du 23 janvier 2025, qui, pour homicides involontaires, infractions à la législation sur les étrangers en bande organisée et association de malfaiteurs, l’a condamné à dix ans d’emprisonnement, l’interdiction définitive du territoire français et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [A] [B] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jugement supplétif d'acte de naissance ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Accords et conventions divers ·
- Reconnaissance de plein droit ·
- Conventions internationales ·
- Jugement supplétif étranger ·
- Régularité internationale ·
- Office du juge ·
- Nationalité ·
- Article 2 ·
- Condition ·
- Madagascar ·
- Supplétif ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Accord de coopération ·
- Acte ·
- Régularité ·
- Force probante ·
- Civil ·
- Jugement
- Révocation des membres du conseil d'administration ·
- Modalités non prévues dans les statuts ·
- Question non inscrite ·
- Assemblée générale ·
- Ordre du jour ·
- Association ·
- Pouvoirs ·
- Quorum ·
- Révocation ·
- Associations ·
- Document de séance ·
- Mandat ·
- Administrateur ·
- Élus ·
- Enseignement ·
- Société anonyme
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat ·
- Liste ·
- Commune ·
- Élus ·
- Election ·
- Délégués syndicaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Candidat ·
- Organisation syndicale
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Article 1386 du code civil ·
- Recherche nécessaire ·
- Bâtiments ·
- Motocycle ·
- Arrêt confirmatif ·
- Automobile ·
- Mutuelle ·
- Assurance maladie ·
- Système ·
- Vices ·
- Locataire ·
- Bâtiment ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Présence sans exécution normale du travail ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Indemnité de licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Licenciement ·
- Définition ·
- Indemnités ·
- Grève ·
- Travail ·
- Revendication ·
- Délégués du personnel ·
- Préambule ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Licenciement abusif ·
- Homme ·
- Licenciée
- Transmission de l'action aux héritiers ·
- Décès en cours d'instance ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Père ·
- Cour d'assises ·
- Postérité ·
- Victime ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- La réunion
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délai raisonnable ·
- Blanchiment ·
- Dépassement ·
- Violation ·
- Amende ·
- Abus de confiance ·
- Tiré ·
- Exception de nullité ·
- Fond ·
- Juge
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Dégradations ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Fraude fiscale ·
- Procédure pénale ·
- Administration fiscale ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Partie civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.