Confirmation 27 février 2024
Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-14.520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.520 24-14.520 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 27 février 2024, N° 21/03098 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310576 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 6 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10576 F
Pourvoi n° D 24-14.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025
Mme [K] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-14.520 contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Poste ·
- Préjudice ·
- Mort ·
- Professionnel ·
- Réparation integrale ·
- Terrorisme ·
- Emploi ·
- Fonds de garantie
- Ordre des avocats ·
- Courriel ·
- Message ·
- Diffamation publique ·
- Ampliatif ·
- Fait ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Procédure pénale ·
- Prescription
- Salarié ·
- Travail temporaire ·
- Syndicat ·
- Action ·
- Organisation syndicale ·
- Pouvoir d'achat ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Prime ·
- Substitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Référendaire ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Tribunal pour enfants ·
- Diffamation ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Ordonnance
- Expertise biologique en matière de filiation ·
- Obligation d'y faire droit ·
- Action à fins de subsides ·
- Cas mesures d'instruction ·
- Obligation d'y procéder ·
- Dispositions générales ·
- Modes d'établissement ·
- Expertise biologique ·
- Filiation naturelle ·
- Caractérisation ·
- Motif légitime ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Exception ·
- Filiation ·
- Subsides ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Demande d'expertise ·
- Action ·
- Référendaire ·
- Fins
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Liste ·
- Commune ·
- Élus ·
- Election ·
- Délégués syndicaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Candidat ·
- Organisation syndicale
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Liberté
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Article 1386 du code civil ·
- Recherche nécessaire ·
- Bâtiments ·
- Motocycle ·
- Arrêt confirmatif ·
- Automobile ·
- Mutuelle ·
- Assurance maladie ·
- Système ·
- Vices ·
- Locataire ·
- Bâtiment ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement supplétif d'acte de naissance ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Accords et conventions divers ·
- Reconnaissance de plein droit ·
- Conventions internationales ·
- Jugement supplétif étranger ·
- Régularité internationale ·
- Office du juge ·
- Nationalité ·
- État civil ·
- Article 2 ·
- Condition ·
- Madagascar ·
- Supplétif ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Accord de coopération ·
- Acte ·
- Régularité ·
- Force probante ·
- Civil ·
- Jugement
- Révocation des membres du conseil d'administration ·
- Modalités non prévues dans les statuts ·
- Question non inscrite ·
- Assemblée générale ·
- Ordre du jour ·
- Association ·
- Pouvoirs ·
- Quorum ·
- Révocation ·
- Associations ·
- Document de séance ·
- Mandat ·
- Administrateur ·
- Élus ·
- Enseignement ·
- Société anonyme
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.