Infirmation partielle 1 juillet 2025
Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-21.006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 1 juillet 2025, N° 24/03407 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60618 |
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Sur les parties
| Parties : | société Shems' y |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 25-21.006
Demandeur(s)
: la société Shems’y
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [Y]
Ordonnance
: 60618
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Shems’y, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 14 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour
d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Shems’y, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Shems’y de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
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