Confirmation 30 avril 2025
Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 25-19.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2025, N° 20/04904 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60525 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-19.998
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60525
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 6 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2026, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de Mme [P] [V], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [P] [V] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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