Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 24-83.681

CASS 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de révision infondée.
Accepté
Obligation de paiement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Monsieur [S] devra payer aux parties représentées par la SARL Le Prado-Gilbert, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes le condamnant pour violences aggravées. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer aux parties adverses, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.681
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-83.681
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50619
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Texte intégral

N° D 24-83.681 F

N° 50619

SL2

7 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MAI 2025

M. [W] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 10e chambre, en date du 22 mai 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, six mois d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [S], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [G] [K], MM. [M] [K] et [E] [C], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [S] devra payer aux parties représentées par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.