SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10761 F

Pourvoi n° U 22-11.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

1°/ la société Cabinet Bertin Atlantique, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société MJPA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] en la personne de la société Delaere Philippe et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet Bertin Atlantique,

ont formé le pourvoi n° U 22-11.007 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [E] [X], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Cabinet Bertin Atlantique et de la MJPA, ès qualités, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJPA, es-qualitès, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJPA es qualitès et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.