Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 25-85.962 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50182 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 25-85.962 F
N° 50182
ECF
11 FÉVRIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 FÉVRIER 2026
M. [L] [N] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Caen, en date du 13 août 2025, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Distribution ·
- Pourvoi ·
- Royaume-uni ·
- Référendaire ·
- Vente ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Viol
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Différence avec le contrat de gérance libre ·
- Différence avec un contrat de sous-location ·
- Différence avec un contrat de sous ·
- Fonds de commerce ·
- Baux commerciaux ·
- Gérance libre ·
- Sous-location ·
- Définition ·
- Location ·
- Location-gérance ·
- Concordat ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Syndic ·
- Fond ·
- Règlement judiciaire
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Avertissement incombant au tribunal ·
- Irrégularité imputable au demandeur ·
- Convocation incombant au tribunal ·
- Élections professionnelles ·
- Convocation des parties ·
- Avertissement ·
- Contestation ·
- Procédure ·
- Election ·
- Noms et adresses ·
- Syndicat ·
- Élus ·
- Organisation syndicale ·
- Employeur ·
- Part ·
- Représentativité ·
- Tribunal d'instance ·
- Annulation
- Salarié en congé de maladie à la date du paiement ·
- Présence dans l'entreprise à la date du paiement ·
- Absence non prévue par la convention collective ·
- Droit au paiement du prorata de la prime ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Conventions collectives ·
- Convention nationale ·
- Absence non prévue ·
- Maladie du salarié ·
- Prime annuelle ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Prime ·
- Approvisionnement ·
- Alimentation ·
- Maladie ·
- Acompte ·
- Magasin ·
- Convention collective nationale ·
- Versement ·
- Entreprise ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entretien préalable ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Faute grave ·
- Licenciée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Faute ·
- Lettre
- Caraïbes ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Constitutionnalité ·
- Adresses ·
- Pourvoi en cassation ·
- Plan de cession ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Siège
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Date ·
- Juge ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller ·
- Erreur matérielle ·
- Expédition ·
- Référendaire ·
- Avocat général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pasteur de l'eglise réformée de France ·
- Contrat de travail, formation ·
- Exercice de son ministère ·
- Compétence matérielle ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Ministre du culte ·
- Prud'hommes ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Église ·
- Associations cultuelles ·
- Critère ·
- Affiliation ·
- Ministère ·
- Rémunération ·
- Salaire minimum ·
- Code du travail
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
- Redressement ou liquidation judiciaire du porteur ·
- Procédure collective du porteur ·
- Opposition du tireur ·
- Mainlevée ·
- Paiement ·
- Faillite ·
- Opposition ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Principal ·
- Juge des référés ·
- Part ·
- Tireur ·
- Tribunal d'instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.