Infirmation partielle 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2025, N° 21/10901 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50219 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: S 25-18.906
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Amec Foster Wheeler France
Avocat(s)
: Me Soltner
Ordonnance
: 50219
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1],
13700 Marignane, a formé un pourvoi le 3 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l’opposant à la société Amec Foster Wheeler France,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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