Cassation 12 février 1975
Résumé de la juridiction
L’exploitant d’un manege d’autos-tamponneuses est, pendant le jeu, tenu d’une obligation de resultat en ce qui concerne la securite de ses clients.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.038, Bull. civ. I, N. 63 P. 57 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 73-14038 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 63 P. 57 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1973 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006992724 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. BELLET |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. DEVISMES |
| Avocat général : | AV.GEN. M. COSSE-MANIERE CFF |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu l’article 1147 du code civil, attendu que francois x…, qui se trouvait dans une auto tamponneuse du manege exploite par madoire, a ete blesse a la suite d’un choc survenu entre sa voiture et celle d’un autre client du manege ;
Qu’ange x…, agissant en qualite de representant de son fils mineur, a assigne en paiement de dommages-interets madoire et l’assurance de celui-ci, la compagnie la concorde ;
Attendu que la cour d’appel a rejete cette demande, au motif que madoire n’etait pas tenu d’une obligation de securite absolue et qu’il n’etait pas etabli qu’il avait manque a son obligation de surveillance generale ;
Attendu qu’en se determinant ainsi, alors que l’exploitant d’un manege d’auto-tamponneuses est, pendant le jeu, tenu d’une obligation de resultat en ce qui concerne la securite de ses clients, les juges du second degre ont viole le texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 20 juin 1973 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.
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