Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 73-14.038, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 20 juin 1973
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CASS
Cassation 12 février 1975

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de sécurité de l'exploitant de manège

    La cour a estimé que l'exploitant d'un manège d'auto-tamponneuses est tenu d'une obligation de résultat concernant la sécurité de ses clients, et que la cour d'appel a violé cette obligation en rejetant la demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.038, Bull. civ. I, N. 63 P. 57
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-14038
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 63 P. 57
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/04/1973 Bulletin 1973 I N. 127 P. 116 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/11/1974 Bulletin 1974 I N. 305 P. 262 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/04/1973 Bulletin 1973 I N. 127 P. 116 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/11/1974 Bulletin 1974 I N. 305 P. 262 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1147 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992724
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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