COMM.

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 septembre 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10538 F

Pourvoi n° Q 22-13.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023

La société BDR & Associés, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de Mme [K] [H], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société GPL Restauration, a formé le pourvoi n° Q 22-13.004 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Dasa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], exerçant sous l’enseigne Korus,

2°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société FHB,

3°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Casapizza France actuellement dénommée Groupe La Casa,

4°/ à la société Groupe La Casa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Casapizza France,

5°/ à la société FHB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [R] [B], prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Casapizza France actuellement dénommée Groupe La Casa,

6°/ à la société La Richardière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité d’assureur de la société RDS Engineering ,

9°/ à la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Aviva assurances,

10°/ au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société La Richardière dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BDR & Associés, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Dasa, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société La Richardière, et l’avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M^me Darbois, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société BDR & Associés, agissant en qualité de liquidateur de la société GLP Restauration du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [R] [B], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société FHB.

2. Les trois moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BDR & Associés, en qualité de liquidateur de la société GLP Restauration, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.