Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-88.353

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé que la relation entre le condamné et la victime constitue un obstacle à la bonne administration de la justice, rendant nécessaire le renvoi de l'affaire à une autre juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure de suivi de peine de M. [L] [N] [I] pour harcèlement aggravé, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la relation entre le condamné et la victime, ex-conjointe d'une conseillère d'insertion. La Cour de cassation a jugé que cette situation constituait un obstacle à la poursuite de la condamnation par le juge de l'application des peines de Saint-Nazaire. Elle a donc dessaisi ce juge et renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-88.353
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.353
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00116
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Texte intégral

N° C 25-88.353 FS-N

N° 00116

RB5

6 janvier 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure de suivi de la peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à l’encontre de M. [L] [N] [I], pour harcèlement aggravé et atteinte à l’intimité de la vie privée, par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, dont est saisi le juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 janvier 2026 où étaient présents, M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Boudalia, greffiière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le condamné est l’ex-conjoint d’une conseillère d’insertion et de probation sur le ressort de [Localité 1], victime dans cette procédure.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que le juge de l’application des peines de ce tribunal suive sa condamnation.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge de l’application de peines au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Nantes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.