CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10645 F

Pourvoi n° N 24-14.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025

La société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-14.459 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la commune de Claye-Souilly, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune de [Localité 3] agissant par son maire, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit industriel et commercial aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit industriel et commercial et la condamne à payer à la commune de [Localité 3] agissant par son maire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.