Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-80.109

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [L] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le renvoyant devant la cour d'assises pour tentative d'assassinat. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle n'a donc pas statué sur le fond des arguments soulevés par le demandeur.

Par conséquent, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis. La décision attaquée, qui renvoyait M. [M] [L] devant la cour d'assises, est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.109
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50502
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Texte intégral

N° N 26-80.109 F

N° 50502

18 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [M] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 18 décembre 2025, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises de la Gironde sous l’accusation de tentative d’assassinat.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [L], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.