Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2026, n° 25-88.270

CASS 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. [H] [T] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Cet arrêt avait rejeté sa demande de mise en liberté dans le cadre d'une procédure le concernant pour viol et viols aggravés.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a conclu qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, sans casser ni confirmer la décision attaquée, car aucun argument juridique n'a été jugé recevable pour contester l'arrêt de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-88.270
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.270
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50464
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° N 25-88.270 F

N° 50464

RB5

11 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MARS 2026

M. [H] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 12 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [H] [T], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt-six.