Infirmation partielle 6 février 2020
Infirmation partielle 6 février 2020
Cassation 7 septembre 2022
Cassation 7 septembre 2022
Infirmation partielle 26 mars 2024
Infirmation partielle 26 mars 2024
Infirmation partielle 27 novembre 2025
Rejet 21 janvier 2026
Commentaires • 18
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-15.756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.756 24-15.756 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2024, N° 22/07319 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110043 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Jyske Bank A/S |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10043 F
Pourvoi n° X 24-15.756
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2026
La société Jyske Bank A/S, dont le siège est [Adresse 2] (Danemark), a formé le pourvoi n° X 24-15.756 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Jyske Bank A/S, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jyske Bank A/S aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jyske Bank A/S et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre de l'instruction ·
- Désistement équivoque ·
- Détention provisoire ·
- Désistement ·
- Liberté ·
- Demande ·
- Courrier ·
- Rétracter ·
- Procédure pénale ·
- Remise ·
- Cour de cassation ·
- Avocat
- Conseiller ·
- Tentative ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Menace de mort ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Mort
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Conseiller ·
- Litige
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Indivisibilité ·
- Question ·
- Connexité ·
- Procès équitable ·
- Renvoi ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Arme
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Adresses ·
- Comté ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Espagne ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banqueroute ·
- Dette ·
- Prévention ·
- Sociétés ·
- Fait ·
- Interdiction de gérer ·
- Dépense ·
- Cour d'appel ·
- Peine ·
- Amende
- Quotité disponible ·
- Consorts ·
- Créance ·
- Successions ·
- Patrimoine ·
- Réserve héréditaire ·
- Statuer ·
- Masse ·
- Prescription ·
- Legs
- Réalisation d'un mariage ou d'une union stable ·
- Contrat proposé par un club de loisirs ·
- Article 6 de la loi du 23 juin 1989 ·
- Protection des consommateurs ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Constatations nécessaires ·
- Contrats et obligations ·
- Domaine d'application ·
- Courtage matrimonial ·
- Qualification ·
- Nécessité ·
- Célibataire ·
- Adhésion ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Tribunal d'instance ·
- Contrats ·
- Loisir ·
- Activité ·
- Personnes ·
- Veuf
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.