Non-lieu à statuer 10 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-82.059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00946 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 26-82.059 F-D
N° 00946
AL19
10 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [J] [U], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [J] [U] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente-six mois d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 12 mars 2026 du tribunal correctionnel de Rodez. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 22 janvier 2026 le plaçant en détention provisoire est sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Héritier ·
- Annulation ·
- Décès ·
- État antérieur ·
- Rétroactif
- Inobservation des dispositions conventionnelles ·
- Faute de l'entreprise utilisatrice ·
- Rapports avec l'utilisateur ·
- Rapports avec le salarié ·
- Travail réglementation ·
- Travail temporaire ·
- Seul employeur ·
- Entrepreneur ·
- Nécessité ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Prime ·
- Rémunération ·
- Utilisateur ·
- Accord d'entreprise ·
- Inspection du travail ·
- Salarié ·
- Code du travail
- Association syndicale des propriétaires ·
- Association syndicale ·
- Domaine d'application ·
- Ensemble immobilier ·
- Association libre ·
- Application ·
- Copropriété ·
- Association syndicale libre ·
- Tribunal d'instance ·
- Immeuble ·
- Votants ·
- Jugement ·
- Droit de propriété ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Modification des rapports des parties entre elles ·
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Inopposabilité aux tiers ·
- Domaine d'application ·
- Défaut de publicité ·
- Publicité foncière ·
- Pouvoir souverain ·
- Preuve en général ·
- Effet déclaratif ·
- Acte déclaratif ·
- Modes de preuve ·
- 1) succession ·
- 2) propriété ·
- Appréciation ·
- ) succession ·
- ) propriété ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Partage successoral ·
- Propriété immobilière ·
- Condamnation ·
- Plan ·
- Finalité ·
- Cadastre ·
- Acte de vente ·
- Arrêt confirmatif
- Prestations liées à un sinistre antérieur ·
- Assurance de personnes ·
- Assurance de groupe ·
- Résiliation ·
- Assurance ·
- Régime de prévoyance ·
- Branche ·
- Assurance vie ·
- Suisse ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Police ·
- Indemnité
- Adulte ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction intentionnelle ·
- Négligence de la victime ·
- Prise en compte ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Valeur vénale ·
- Attestation ·
- Expert ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Immeuble ·
- International ·
- Escroquerie ·
- Biens ·
- Immobilier
- Détention provisoire ·
- Complicité ·
- Liberté ·
- Dégradations ·
- Violence ·
- Tribunal correctionnel ·
- Comparution immédiate ·
- Cour de cassation ·
- Récidive ·
- Infirme
- Fondation ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Conseiller ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Constituer
- Sociétés ·
- Holding ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Finances ·
- Cour de cassation
- Achat ·
- Gestion ·
- Doyen ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.