Infirmation partielle 1 décembre 2023
Rejet 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.183 24-11.183 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2023, N° 20/04984 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210334 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10334 F
Pourvoi n° B 24-11.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La Fondation [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-11.183 contre l’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fondation [1] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation [1] et la condamne à payer à l’URSSAF d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statuts professionnels particuliers ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Condition de présence effective ·
- Statut collectif du travail ·
- Journaliste professionnel ·
- Absences pour maladie ·
- Conventions diverses ·
- Contrat de travail ·
- Prise en compte ·
- Treizième mois ·
- Détermination ·
- Rémunération ·
- Attribution ·
- Article 25 ·
- Conditions ·
- Salaires ·
- Journaliste ·
- Salaire ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Convention collective nationale ·
- Titre ·
- Référendaire ·
- Employeur ·
- Professionnel
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Homicide involontaire ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Madagascar ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Avocat général ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Devolution selon la loi du dernier domicile du de cujus ·
- Restitution du caractère mobilier et alienable ·
- Abrogation par la législation sovietique ·
- Application par les tribunaux français ·
- Gouvernement non reconnu par la France ·
- Caractère immobilier et inalienable ·
- Loi du dernier domicile du de cujus ·
- Meubles soumis au régime du majorat ·
- Restitution du caractère mobilier ·
- Application de la loi étrangère ·
- Majorat du régime tsariste ·
- Atteinte à l'ordre public ·
- Succession mobiliere ·
- Lois et règlements ·
- Conflits de lois ·
- Loi applicable ·
- État étranger ·
- Loi étrangère ·
- Ordre public ·
- Législation ·
- Devolution ·
- Succession ·
- Propriété ·
- Gouvernement ·
- Russie ·
- Biens ·
- Donations ·
- Décès ·
- Héritier ·
- Dévolution ·
- Berlin ·
- Oeuvre d'art
- Stupéfiant ·
- Cryptologie ·
- Chiffrement ·
- Trafic ·
- Récidive ·
- Cession ·
- Détention ·
- Législation ·
- Infraction ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Modification des rapports des parties entre elles ·
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Inopposabilité aux tiers ·
- Domaine d'application ·
- Défaut de publicité ·
- Publicité foncière ·
- Pouvoir souverain ·
- Preuve en général ·
- Effet déclaratif ·
- Acte déclaratif ·
- Modes de preuve ·
- 1) succession ·
- 2) propriété ·
- Appréciation ·
- ) succession ·
- ) propriété ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Partage successoral ·
- Propriété immobilière ·
- Condamnation ·
- Plan ·
- Finalité ·
- Cadastre ·
- Acte de vente ·
- Arrêt confirmatif
- Prestations liées à un sinistre antérieur ·
- Assurance de personnes ·
- Assurance de groupe ·
- Résiliation ·
- Assurance ·
- Régime de prévoyance ·
- Branche ·
- Assurance vie ·
- Suisse ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Police ·
- Indemnité
- Adulte ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Enfant ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Héritier ·
- Annulation ·
- Décès ·
- État antérieur ·
- Rétroactif
- Inobservation des dispositions conventionnelles ·
- Faute de l'entreprise utilisatrice ·
- Rapports avec l'utilisateur ·
- Rapports avec le salarié ·
- Travail réglementation ·
- Travail temporaire ·
- Seul employeur ·
- Entrepreneur ·
- Nécessité ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Prime ·
- Rémunération ·
- Utilisateur ·
- Accord d'entreprise ·
- Inspection du travail ·
- Salarié ·
- Code du travail
- Association syndicale des propriétaires ·
- Association syndicale ·
- Domaine d'application ·
- Ensemble immobilier ·
- Association libre ·
- Application ·
- Copropriété ·
- Association syndicale libre ·
- Tribunal d'instance ·
- Immeuble ·
- Votants ·
- Jugement ·
- Droit de propriété ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.