Infirmation partielle 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.888 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.888 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 18 juin 2025, N° 24/02667 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50143 |
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Sur les parties
| Parties : | société Rivery exploitation |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: K 25-17.888
Demandeur(s)
: la société Rivery exploitation
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Ordonnance
: 50143
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Rivery exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 août 2025 contre l’arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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