Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 mai 2025, n° 24-16.527

CPH Nanterre 9 juin 2022

CA Versailles
Infirmation partielle 22 avril 2024

CASS 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'obligation de réintégration
La cour a constaté que la société n'avait pas respecté son obligation de réintégration, ce qui justifie l'accueil de la demande de radiation.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [P] a demandé la radiation du pourvoi de la société Engie Global Markets, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile. Il soutenait que, bien que les condamnations pécuniaires aient été exécutées, la société n'avait pas réintégré le salarié sans justifier d'une impossibilité d'exécution. La Cour de cassation a accueilli la requête, constatant que l'obligation de réintégration n'était pas remplie. L'affaire a donc été radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l'exécution de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 15 mai 2025, n° 24-16.527
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.527
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 22 avril 2024, N° 22/02195
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 24-16.527 forme le 14 juin 2024 par la societe Engie Global Markets a l’encontre de l’arret rendu le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Versail.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90394
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Engie Global Markets

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : K 24-16.527

Demandeur : la société Engie Global Markets

Défendeur : M. [P]

Requête n° : 1309/24

Ordonnance n° : 90394 du 15 mai 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [D] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Engie Global Markets, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 décembre 2024 par laquelle M. [D] [P] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.527 formé le 14 juin 2024 par la société Engie Global Markets à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des explications fournies que si les condamnations pécuniaires sont exécutées, la société n’a en revanche pas réintégré le salarié, sans justifier d’une impossibilité d’exécuter cette obligation ou de conséquences manifestement excessives.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro K 24-16.527 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard