Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-88.350

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conflit d'intérêts en raison des relations professionnelles
La cour a estimé que la situation décrite constitue un obstacle à la poursuite de la procédure devant la cour d'appel de Douai, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire à une autre juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre M. [B] devant une autre juridiction pour garantir une bonne administration de la justice, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il a souligné que M. [B] est l'ex-conjoint d'une magistrate de la cour d'appel de Douai, ce qui pourrait compromettre l'impartialité de la juridiction. La Cour de cassation a fait droit à cette requête, dessaisissant la cour d'appel de Douai et renvoyant l'affaire à la cour d'appel de Paris pour éviter tout conflit d'intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-88.350
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.350
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00114
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Texte intégral

N° Z 25-88.350 FS-N

N° 00114

RB5

6 janvier 2026

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant ladite cour d’appel contre M. [V] [B] des chefs de violences aggravées et violation de domicile.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 6 janvier 2026 où étaient présents, M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant la juridiction correctionnelle est l’ex-conjoint de Mme [K] [N], magistrate sur le ressort de la cour d’appel de Douai.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison des relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres de la cour d’appel.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT la cour d’appel de Douai de la procédure suivie contre M. [B] ;

RENVOIE l’affaire à la cour d’appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.