Infirmation partielle 10 avril 2025
Confirmation 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.734 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 10 avril 2025, N° 23/00504 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50932 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 4, association Cer France Yonne, association Cer France Champagne Nord-Est Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-15.734
Demandeur(s)
: Mme [V]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50932
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [V], domiciliée en l’office notarial sis
[Adresse 4], a formé un pourvoi
le 5 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [U] [B],
2°/ à Mme [L] [X], épouse [B],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à Mme [L] [X], épouse [B], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 6], en qualité d’administrateur ad hoc de l’EARL [B],
4°/ à l’association Cer France Champagne Nord-Est Ile-de-France,
domiciliée [Adresse 7],
[Localité 5],
5°/ à l’association Cer France Yonne, domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 18 décembre 2025
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