Infirmation 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-14.350 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.350 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2025, N° 21/04523 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90258 |
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Sur les parties
| Parties : | société Occitania services, société le moulin rompu |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Q 25-14.350
Demandeur : la société le moulin rompu
Défendeur : la société Occitania services et autre
Requête n° : 1040/25
Ordonnance : 90258 du 26 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Occitania services, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société le moulin rompu, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
la société Ferrari Costruzioni Meccaniche, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 octobre 2025 par laquelle la société Occitania services demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-14.350 formé le 28 avril 2025 par la société le moulin rompu à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 9 décembre 2025, la société Occitania services s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Occitania services s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-14.350.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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