Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-87.127, Inédit

CA Lyon 8 octobre 2025

CASS
Non-lieu à statuer 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision relative à la détention provisoire, est devenu sans objet en raison de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon confirmant sa détention provisoire pour violences aggravées en récidive. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision de détention est devenue sans objet suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel le 12 novembre 2025. La Cour de cassation constate que le pourvoi est effectivement sans objet, car il concerne une décision antérieure à celle sur le fond. Elle déclare donc qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-87.127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.127
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053402924
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00168
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° V 25-87.127 F-D

N° 00168

SL2

13 JANVIER 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

M. [K] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 9e chambre, en date du 8 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseillère de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que, par jugement du 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel, statuant sur la prévention, a condamné M. [L] à un an d’emprisonnement avec maintien en détention.

2. Il s’ensuit que le pourvoi, formé à l’encontre d’une décision relative à la détention provisoire, prononcée avant le jugement sur le fond, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.