Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.669 23-23.669

TASS Dijon 4 décembre 2018

CA Dijon
Confirmation 18 mars 2021

CASS
Cassation 16 février 2023

CA Nancy
Infirmation 18 octobre 2023

CASS
Rejet 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [M] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Le moyen invoqué par la demanderesse n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi étant manifestement non susceptible d'entraîner la cassation, aucune analyse approfondie des arguments n'a été requise.

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, condamné Mme [M] aux dépens et rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.669
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.669 23-23.669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 18 octobre 2023, N° 23/00473
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210254
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GOUZ-FITOUSSI, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10254 F

Pourvoi n° C 23-23.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.669 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [M], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.