Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 78-13.645, Publié au bulletin
CA Montpellier 18 mai 1978
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CASS
Cassation 4 mai 1981

Arguments

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    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de la Société Volvo France, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 4 mai 1981, n° 78-13.645, Bull. civ. IV, N. 198
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-13645
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 198
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 1978
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007785
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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