Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 25-82.747

CASS 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [I] [W] non admis. L'intéressé avait formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui l'avait condamné pour infraction à la législation sur les étrangers en bande organisée et en récidive.

Aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été identifié par la Cour de cassation. La décision attaquée n'est donc pas cassée, et la condamnation prononcée par la cour d'appel est maintenue.

La Cour de cassation a statué conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, elle a conclu à l'absence de motif valable pour admettre le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.747
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.747
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50353
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Texte intégral

N° J 25-82.747 F

N° 50353

18 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

M. [I] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 4e chambre, en date du 8 janvier 2025, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers en bande organisée et en récidive, l’a condamné, notamment, à neuf ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [W], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.