Rejet 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-21.190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.190 24-21.190 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 14 mars 2024, N° 22/01517 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10811 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 26 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10811 F
Pourvoi n° D 24-21.190
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025
1°/ la société Aldi, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société [Adresse 2], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° D 24-21.190 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Aldi et [Adresse 2], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Aldi et [Adresse 2] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Annulation de l'un des cautionnements ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Conséquence ·
- Existence ·
- Consentement ·
- Disproportionné ·
- Crédit agricole ·
- Vente forcée ·
- Banque ·
- Conjoint ·
- Biens ·
- Engagement ·
- Immeuble
- Suspension provisoire des poursuites ·
- Mesures de protection juridique ·
- Conditions ·
- Rapatrie ·
- Consolidation ·
- Rapatrié ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Suspension ·
- Dépôt ·
- Indemnisation
- Réalisation même inachevée de la conception de l'auteur ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Œuvre de l'esprit ·
- Conditions ·
- Protection ·
- Oeuvre collective ·
- Publicité ·
- Création ·
- Idée ·
- Sociétés ·
- Collaborateur ·
- Photographie ·
- Action en contrefaçon ·
- Sexe ·
- Propriété intellectuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Acte caractérisant un des éléments constitutifs du délit ·
- Lieu de la remise des objets en vertu d'un contrat ·
- Lieu de la remise des objets en vertu du contrat ·
- Article 693 du code de procédure pénale ·
- Lieu de la remise des objets en France ·
- Crimes et delits commis à l'étranger ·
- Remise des objets faite en France ·
- Infraction commise en France ·
- Compétence territoriale ·
- Abus de confiance ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Détournement ·
- Tableau ·
- Étranger ·
- Vente ·
- Juridiction ·
- Contrat de mandat ·
- Allemagne ·
- Remise
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Conseil constitutionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Question ·
- Option ·
- Île-de-france ·
- Recours juridictionnel ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Crédit logement ·
- Siège ·
- Surendettement ·
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Chose jugée ·
- Recouvrement ·
- Tribunal d'instance
- Solde créditeur d'un compte bancaire ·
- Créance contre la banque ·
- Droits de mutation ·
- Reprise d'instance ·
- ° impôts et taxes ·
- Impôts et taxes ·
- Solde créditeur ·
- Enregistrement ·
- Irrecevabilité ·
- ° cassation ·
- Cassation ·
- Demandeur ·
- Assiette ·
- Présomption ·
- Impôt ·
- Décès ·
- Propriété ·
- Administration ·
- Comptes bancaires ·
- Retrait ·
- Chèque ·
- Consorts ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.