Infirmation 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.391 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025, N° 23/03224 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50275 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: H 25-18.391
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France
(CRAMIF)
Ordonnance
: 50275
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [C], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu le 6 février 2025
par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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