Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-13.448 24-13.448

CA Pau
Infirmation 1 février 2024

CASS
Rejet 13 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

L'association [1] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle s'opposait à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et à M. [L] [S].

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par l'association n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour a donc rejeté le pourvoi et condamné l'association aux dépens. Elle a également rejeté la demande de l'association au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer une somme à M. [S].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-13.448
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.448 24-13.448
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 1 février 2024, N° 21/02967
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210469
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Sur les parties

Parties :	association c/ caisse primaire d'assurance maladie de

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10469 F

Pourvoi n° P 24-13.448

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

L’association [1] ([2]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.448 contre l’arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association [1] ([2]), de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association [1] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.