SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10097 F

Pourvoi n° C 24-17.118

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 avril 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026

M. [N] [O], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 24-17.118 contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société JETTS,

2°/ à la société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l’UNEDIC, dont le siège est [Adresse 2], pris en sa qualité de gestionnaire de l’AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d’étude AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à l’AGS, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bérard, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Lynx sécurité, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bérard, conseillère rapporteure, M^me Depelley, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.