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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 mars 2026, n° 26-10.648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-10.648 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2025, N° 24/00211 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR31958 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31958
Pourvoi N° : M 26-10.648
Demanderesse : Mme [X] [Q] [Y]
représentée par : Sarl Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur : 1- Conseil départemental du Var – direction de l’enfance et de la famille
représenté par : Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d’office en vertu de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu la décision n°4189/2025 du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 novembre 2025 2025 ;
Vu le pourvoi n° M 26-10.648, formé par Mme [X] [Q] [Y], le 19 janvier 2026 contre un arrêt n°2025/298, chambre spéciale des mineurs 2-5, rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 2025 (RG : 24/00211) ;
Vu la constitution en demande de la Sarl [B] [F] et Tapie pour Mme [X] [Q] [Y] ;
Vu la constitution en défense de la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret le 19 février 2026 pour le Conseil départemental du Var – direction de l’enfance et de la famille (ASE) ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mars 2026 ;
***
S’agissant d’un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du dossier ;
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [X] [Q] [Y] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental du Var – direction de l’enfance et de la famille (ASE).
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
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