Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-80.634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50643 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° N 25-80.634 F
N° 50643
ODVS
20 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 MAI 2026
M. [Z] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 21 novembre 2024, qui, pour fraude fiscale, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [Z] [K], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction régionale des finances publiques du Pas-de-Calais, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délégation donnée par le président de la société dominante ·
- Délégataire membre d'une société filiale ·
- Hygiène et sécurité des travailleurs ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Responsabilité pénale ·
- Groupe de sociétés ·
- Chef d'entreprise ·
- Exonération ·
- Sociétés ·
- Câble électrique ·
- Ingénieur ·
- Investiture ·
- Relaxe ·
- Prévention des accidents ·
- Sécurité du travail ·
- Pouvoir ·
- Délégation ·
- Décret
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Déchéance ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Vacant
- Garde à vue ·
- Résultat ·
- Récidive ·
- Police judiciaire ·
- Notification ·
- Route ·
- Audition ·
- Exception de nullité ·
- Circonstances aggravantes ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Métal ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Énergie solaire ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Action
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie ·
- Maladie professionnelle reconnue opposable à l'employeur ·
- Inaptitude ayant pour origine l'accident ou la maladie ·
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Règles protectrices ·
- Maladie du salarié ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Application ·
- Conditions ·
- Protection ·
- Existence ·
- Maladie professionnelle ·
- Origine ·
- Inaptitude du salarié ·
- Employeur ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Licenciement ·
- Professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Marque ·
- Appel d'offres ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Périmètre contractuel ·
- Statuer ·
- Résiliation ·
- Exclusivité
- Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle ·
- Détermination des personnes responsables ·
- Publication de messages sur des blogs ·
- Atteinte à l'autorité de la justice ·
- Atteinte à l'action de justice ·
- Blog ·
- Adresse ip ·
- Publication ·
- Prescription ·
- Action publique ·
- Internet ·
- Constitutionnalité ·
- Code pénal ·
- Attaque ·
- Action
- Sanction disproportionnée à la faute ou injutifiée ·
- Mise à pied avec privation de rémunération ·
- Sanction postérieure plus légère ·
- Cumul avec une mesure de blâme ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrôle des juges du fond ·
- Mise à pied conservatoire ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Mise à pied ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Suspension des fonctions ·
- Légalité ·
- Homme ·
- Société d'assurances ·
- Rémunération ·
- Agent de maîtrise ·
- Mesures conservatoires ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.