CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10673 F

Pourvoi n° H 23-22.914

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de la société civile immobilière Ciastelas

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la cour de cassation

en date du 7 juin 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

La société Marie M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-22.914 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l’opposant à la société Ciastelas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Marie M, de M^e Posez, avocat de la société civile immobilière Ciastelas, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marie M aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marie M et la condamne à payer à M^e Alexis Posez la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.