Confirmation 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-16.703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.703 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mai 2025, N° 24/05595 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50287 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: X 25-16.703
Demandeur(s)
: M. [Q]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Paris,
service nationalité
Ordonnance
: 50287
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [Q], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 7 juillet 2025 contre
l’arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, service nationalité, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
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