Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-82.846

CASS 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble le condamnant pour infraction au code de l'urbanisme. Il n'a invoqué aucun moyen recevable, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement juridique pour l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer par M. [Z] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.846
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.846
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50378
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Sur les parties

Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	commune de Meylan

Texte intégral

N° W 24-82.846 F

N° 50378

SL2

18 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2025

M. [F] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 octobre 2023, pourvoi n° 22-87.479), pour infraction au code de l’urbanisme, l’a condamné à 1 200 euros d’amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [F] [Z], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de Meylan, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.