Conseil d'État, 30 juin 1893, n° 77816

(77,816.-30 juin, Gugel.-MM. Eymond, rap. ; Jagerschmidt, c. du g. ; Chaudé, av.)
Vu LA REQUÊTE pour le sieur Gugel (Louis), ancien soldat au 2^e régiment d’infanterie de marine… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler
-une décision en date du 7 janv. 1892, par laquelle le Président de la République a commué en vingt ans de travaux forcés et vingt ans d’interdiction de séjour, la peine de mort, prononcée contre le requérant par le conseil de guerre de Brest, pour voie de fait envers un supérieur à l’occasion du service; Ce faisant, attendu que la décision attaquée a eu pour effet d’aggraver sur un point la situation du requérant en substituant, à une peine simplement afflictive, une peine afflictive et infamante entraînant, par suite, la dégradation militaire qui n’avait pas été prononcée par les juges ; que, d’ailleurs, le requérant ne pouvait, pour l’acte dont il était accusé, encourir que la peine de mort ou les travaux publics, et qu’en lui infligeant les travaux forcés le Président de la République a usé de son droit de grâce dans un autre but que celui en vue duquel il lui a été conféré;

Vu l’art. 3, § 2, de la loi constitutionnelle du 23 fév, 1875;

Considérant que les actes accomplis par le chef de l’Etat, dans l’exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d’Etat par la voie contentieuse; qu’il y a lien, par suite, de rejeter la requête… (Rejet.)