Cour de cassation, Chambre civile, 8 janvier 1930
CASS
Rejet 8 janvier 1930

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Qualité d'enfant légitime

    La cour a estimé que la légitimité de l'enfant est reconnue par la loi, et que le mariage, bien que nul, produit des effets civils en faveur des enfants nés de cette union, tant que les conditions de désaveu ne sont pas remplies.

  • Accepté
    Irrecevabilité de l'action des co-héritiers

    La cour a jugé que l'action des co-héritiers est irrecevable, car la fiction de légitimité ne peut être contestée en l'absence de désaveu du mari.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 8 janv. 1930
Juridiction : Cour de cassation

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre civile, 8 janvier 1930