CE
28 avril 1971
Résumé de la juridiction
Dans les circonstances de l’affaire, l’administration a pu, sans illegalite, differer l’examen de la demande de mise a la retraite pour inaptitude physique presentee le 7 mai 1966 par le requerant jusqu’a ce qu’il ait ete statue sur les poursuites penales ouvertes contre lui a raison des faits qui avaient motive sa suspension et tirer le 30 novembre 1966, sur le plan disciplinaire, les consequences de la condamnation prononcee contre lui [ rj1 ]
Commentaire • 1
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. Impossibilité de rejeter une demande d'admission à la retraite pour un motif tiré d'une procédure disciplinaire en cours ou envisagéeAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 11 mars 2025
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | CE, 5 / 1 ss-sect. réunies, 28 avr. 1971, n° 76284, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 76284 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642216 |
Sur les parties
| Président : | M. LETOURNEUR |
|---|---|
| Rapporteur : | M. COUDURIER |
| Rapporteur public : | M. BERTRAND |
Texte intégral
Nous n’avons pas le texte complet de cette décision.
Voulez-vous demander cette décision à l’équipe Doctrine ?
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Point jusqu'ou les plus hautes mers peuvent s'etendre ·
- Edification d'un mur sur le domaine public maritime ·
- Infraction passible d'un taux maximum ·
- Contraventions de grande voirie ·
- Application a tous les rivages ·
- Demolition d'un ouvrage ·
- Domaine public maritime ·
- Ordonnance d'aout 1681 ·
- Champ d'application ·
- Faits constitutifs ·
- Voirie maritime ·
- Domaine public ·
- Condamnation ·
- Delimitation ·
- Poursuites ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voirie ·
- Aménagement du territoire ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Tourisme ·
- Mer ·
- Décret ·
- Procès-verbal
2 commentaires
- Suppression d'emploi destinée à évincer un agent communal ·
- Detournement de pouvoir et de procédure ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Suppression en vue d'évincer un agent ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Detournement de pouvoir -existence ·
- Validité des actes administratifs ·
- 14 de la loi du 5 juillet 1972] ·
- Doublement du taux légal [art ·
- Modalités de la réparation ·
- Détournement de pouvoir ·
- Emplois communaux ·
- Agents communaux ·
- Intérêts -taux ·
- Suppression ·
- Réparation ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Intérêt ·
- Secrétaire ·
- Date ·
- Jugement ·
- Rejet ·
- Attaque
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative ·
- Compétence territoriale..* détermination conventionnelle ·
- Compétence des tribunaux administratifs ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative ·
- Article 12 du décret du 28 novembre 1953 ·
- Compétence des tribunaux administratifs ·
- Primes..* primes de stockage de sucre ·
- Mesures d'incitation ·
- Conditions d'octroi ·
- Compétence ·
- Sucrerie ·
- Prime de stockage ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Finances ·
- Sucre de betterave ·
- Excès de pouvoir ·
- Magasins généraux ·
- Stock
- Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Architectes et entrepreneurs ·
- Moyens recevables en appel ·
- Responsabilité décennale ·
- Voies de recours ·
- Procédure ·
- Commune ·
- Architecte ·
- Garantie décennale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cabinet ·
- Malfaçon ·
- Hors de cause ·
- Ouvrage ·
- Faute lourde ·
- Responsabilité
- Éléments d'information provenant d'une instruction pénale ·
- Griefs relatifs aux votes par corresponsance ·
- Juridictions administratives et judiciaires ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Chose jugée par la juridiction judiciaire ·
- Pouvoirs du juge de l 'élection ·
- Règles générales de procédure ·
- Pièces versees au dossier ·
- Votes par correspondance ·
- Élections municipales ·
- Tribunaux judiciaires ·
- Chose jugée au pénal ·
- Pièces produites ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Chose jugée ·
- Instruction ·
- Élections ·
- Jugements ·
- Procédure ·
- Vote par correspondance ·
- Élection municipale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fraudes ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Usage ·
- Candidat ·
- Annulation ·
- Conseil d'etat
1 commentaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Aire de stationnement aménagée par une commune ·
- Notion de travail public et d'ouvrage public ·
- Dommages sur les voies publiques terrestres ·
- Excavation dans une aire de stationnement ·
- Ouvrage ne presentant pas ce caractère ·
- Travaux ne presentant pas ce caractère ·
- Différentes catégories de dommages ·
- Incompétence du juge administratif ·
- Ouvrage presentant ce caractère ·
- Régime juridique de la voirie ·
- Défaut d'entretien normal ·
- Permissionnaire de voirie ·
- Inattention d'un piéton ·
- Existence d'une faute ·
- Causes d'exonération ·
- Faute de la victime ·
- Nature des travaux ·
- Travaux publics ·
- Ouvrage public ·
- Travail public ·
- Compétence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Responsabilité ·
- Aire de stationnement ·
- Juridiction administrative ·
- Indemnité ·
- Blessure ·
- Victime ·
- Incident
- Régime juridique de la voirie ·
- Alignements ·
- Illégalité ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Rejet ·
- Décret ·
- Conseil municipal ·
- Demande ·
- Plan ·
- Voie publique
1 commentaire
- Mise en œuvre d 'une procédure d'expropriation ·
- Motifs pouvant legalement le justifier ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Accord prealable..* refus ·
- Procédure d'attribution ·
- Permis de construire ·
- Décret ·
- Accord ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Voirie ·
- Construction ·
- Équipement public ·
- Demande ·
- Expropriation ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 décembre 1972, 79391, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Promesse
- Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif ·
- Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum ·
- ,rj1 est de nature à être déféré au juge administratif ·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- ,rj1 décret portant organisation du référendum ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Décret portant organisation d'un référendum ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Introduction de l'instance ·
- Actes de gouvernement ·
- Acte de gouvernement ·
- Pouvoirs publics ·
- Compétence ·
- Référendum ·
- Existence ·
- Incidents ·
- Procédure ·
- Non-lieu ·
- Décret ·
- Conseil constitutionnel ·
- Chômeur ·
- Loi organique ·
- Journal officiel ·
- Organisation ·
- Légalité ·
- Projet de loi ·
- Comités
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Cas où une autorité doit motiver ses décisions ·
- Décisions prises par la commission permanente ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Organisme prive gerant un service public ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Pouvoirs de la commission ·
- Obligation de motivation ·
- Transports maritimes ·
- Questions générales ·
- Accords de trafic ·
- Marine marchande ·
- Compétence ·
- Motivation ·
- Transports ·
- Armement ·
- Trafic ·
- Commission permanente ·
- Décret ·
- Navigation ·
- Flotte marchande ·
- Légalité ·
- Méditerranée ·
- Transport ·
- Ligne
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.